Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2289Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la loi subordonne l’exercice d’un droit à la fourniture d’un cautionnement, il est dit légal. Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d’une demande à la fourniture d’un cautionnement, il est dit judiciaire.
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J0234816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J02348 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt professionnel, la banque a déclaré sa créance à la…Cite : Article 2289
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F00051 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés de SAS JLD CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire…Cite : Article 2289
Tribunal de commerce de Quimper, 18 septembre 2026, RG n° 2025J0071818 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 18 septembre 2026, RG n° 2025J00718 → Banque / Crédits → engagements de caution : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi la…Cite : Article 2289
Cour d'appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/0139517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01395 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de Natur’Viandes, la banque a poursuivi les cautions solidaires…Cite : Article 2289
Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/011438 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/01143 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé deux sommes au prêteur en raison d’impayés, la caution a exercé son recours contre…Cite : Article 2289
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0079520 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00795 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une caution poursuivie par la banque a contesté ses engagements en invoquant notamment la…Cite : Article 2289
Cour d'appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/0077720 août 2026Cour d’appelCour d’appel de Dijon, 20 août 2026, N° de RG 20/00777 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une banque a poursuivi une caution solidaire pour le remboursement d’un concours accordé à une…Cite : Article 2289
Code civil, article 2289 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2289-du-code-civil/