Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2290Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J20260002949 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, N° de RG J2026000294 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque demande le paiement des sommes dues au titre d’un compte…Cite : Article 2290
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/0048630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/00486 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Une caution solidaire garantissait un financement de 31 432,74 euros accordé à un…Cite : Article 2290
Tribunal judiciaire d’Argentan, 30 septembre 2026, RG n° 26/0038030 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Argentan, 30 septembre 2026, RG n° 26/00380 → Banque / Crédits → Clause pénale : Une exploitation agricole et la caution d’un prêt de 50 000 euros sont poursuivies après le…Cite : Article 2290
Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 24/0585724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2026, RG n° 24/05857 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire et la restitution puis la…Cite : Article 2290
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/0798023 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/07980 → Banque / Crédits → cautionnement : Après des impayés, la banque a assigné la société et la caution. La cour d’appel a retenu la…Cite : Article 2290
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 21/0055623 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 23 septembre 2026, RG n° 21/00556 → BTP / Construction → Responsabilité du constructeur : Dans un litige relatif à la construction de deux bâtiments, le maître de…Cite : Article 2290
Tribunal de commerce de Toulouse, 23 septembre 2026, RG n° 202600784523 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 23 septembre 2026, RG n° 2026007845 → Banque / Crédits → Exigibilité anticipée : Une banque a poursuivi une société exploitant un food truck et son dirigeant caution…Cite : Article 2290
Cour d'appel d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/0044717 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCour d’appel d’Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 26/00447 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après la cession d’une créance issue d’un prêt immobilier, le cessionnaire a engagé une…Cite : Article 2290
Code civil, article 2290 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2290-du-code-civil/