Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/000928 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00092 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après avoir réglé les loyers impayés, une caution subrogée poursuit le…Cite : Article 2291
Tribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/001098 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00109 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après paiement des impayés, la caution Visale a fait délivrer un commandement de…Cite : Article 2291
Tribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/000938 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 26/00093 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après paiement des loyers impayés dans le cadre du dispositif VISALE, la société…Cite : Article 2291
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118137 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11813 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation : Après plusieurs impayés, la caution Visale a produit la convention de cautionnement et…Cite : Article 2291
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118117 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11811 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La caution Visale, subrogée dans les droits du bailleur et justifiant son paiement…Cite : Article 2291
Tribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/003641er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 1 octobre 2026, N° de RG 24/00364 → Baux d’habitation / Logement → nullité du cautionnement : Les locataires sont condamnés solidairement aux loyers dus pendant le…Cite : Article 2291
Tribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/0016724 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 24 septembre 2026, RG n° 26/00167 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après avoir indemnisé le bailleur, ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans…Cite : Article 2291
Tribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, N° RG 25/0138615 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 15 septembre 2026, N° RG 25/01386 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation : Après avoir réglé les impayés de la locataire au titre de la garantie VISALE, Action…Cite : Article 2291
Code civil, article 2291 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2291-du-code-civil/