Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2291-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s’oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/0078210 sept. 2026Cour d’appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/00782 → Banque / Crédits → Sous-cautionnement : La sous-caution garantit le remboursement de ce que le débiteur doit à la caution au titre du…Cite : Article 2291-1
Tribunal judiciaire de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 25/003338 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 25/00333 → Banque / Crédits → Sous-cautionnement : Après avoir réglé une partie du prêt bancaire garanti pour une société placée en liquidation…Cite : Article 2291-1
Tribunal judiciaire de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 26/004458 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 26/00445 → Banque / Crédits → Sous-cautionnement solidaire : Après la défaillance de la société emprunteuse, une caution ayant réglé les échéances…Cite : Article 2291-1
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 21/110645 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCautionnement → Cautionnement disproportionné : La disproportion manifeste des engagements de caution est appréciée au moment de leur souscription. La charge de la preuve incombe à la caution, qui…Cite : Article 2291-1
Code civil, article 2291-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2291-1-du-code-civil/