Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J0386016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J03860 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la défaillance de SWINGO, la banque demande le paiement du solde du prêt aux…Cite : Article 2294
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/0233016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 26/02330 → Baux commerciaux → Cautionnement solidaire : Après l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la reprise des…Cite : Article 2294
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 25/008149 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, RG n° 25/00814 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt de restructuration, une banque a poursuivi la caution…Cite : Article 2294
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2026F005957 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00595 → Assurances → Garantie financière : Deux sociétés de location de véhicules ont versé au courtier des primes…Cite : Article 2294
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/538265 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53826 → Baux commerciaux → Cautionnement : La locataire contestait l’arriéré en invoquant une réduction du loyer et des…Cite : Article 2294
Cour d'appel de Bastia, 30 septembre 2026, N° RG 25/0002930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 30 septembre 2026, N° RG 25/00029 → Banque / Crédits → Garanties disproportionnées : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi une…Cite : Article 2294
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025113781 → Baux commerciaux → compétence territoriale : Après la résiliation d’un bail commercial et l’apparition d’impayés…Cite : Article 2294
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J0779225 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J07792 → Banque / Crédits → Cautionnement de dettes futures : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 2294
Code civil, article 2294 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2294-du-code-civil/