Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2295Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F00051 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés de SAS JLD CONSTRUCTION, placée en liquidation judiciaire…Cite : Article 2295
Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/0048630 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/00486 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Une caution solidaire garantissait un financement de 31 432,74 euros accordé à un…Cite : Article 2295
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J0779225 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 25 septembre 2026, RG n° 2025J07792 → Banque / Crédits → Cautionnement de dettes futures : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 2295
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/06304 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : La caution solidaire d’un contrat de location longue durée contestait sa…Cite : Article 2295
Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0262317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/02623 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi…Cite : Article 2295
Tribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J0012010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00120 → Contrats / CGV → Caution solidaire : Des factures de matériel photovoltaïque, partiellement réduites par des avoirs, ont laissé…Cite : Article 2295
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 8 septembre 2026, RG n° 26/005978 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 8 septembre 2026, RG n° 26/00597 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Le défaut de paiement après commandement a entraîné l’acquisition de la…Cite : Article 2295
Cour d'appel de Lyon, 4 mars 2026, N° de RG 23/087794 mars 2026Cour d’appel de LyonExpulsion d’occupants → Résiliation de bail : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en déclarant la société Action Logement Service recevable en ses demandes. La société a…Cite : Article 2295
Code civil, article 2295 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2295-du-code-civil/