Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2297Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F0093616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F00936 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de la société, la banque a appelé la caution au titre du…Cite : Article 2297
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/0201816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 25/02018 → Baux d’habitation / Logement → logement indécent : Le juge a constaté la résiliation du bail en raison des impayés et du…Cite : Article 2297
Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0539615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/05396 → Saisies / Exécution forcée → Cautionnement notarié : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi son…Cite : Article 2297
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1618215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/16182 → Baux d’habitation / Logement → Indemnité d’occupation : Après la fin du bail, le logement n’a pas été libéré par le locataire et ses…Cite : Article 2297
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0028515 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F00285 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après le défaut de paiement de la première annuité due au titre de la cession…Cite : Article 2297
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Article 2297
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article 2297
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202508458313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025084583 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après des impayés affectant un prêt professionnel, la banque a…Cite : Article 2297
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202600017813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026000178 → Banque / Crédits → Cautionnements professionnels : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 2297
Tribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0010113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00101 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de l’emprunteuse, la banque a poursuivi les deux…Cite : Article 2297
Code civil, article 2297 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2297-du-code-civil/