Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2299Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1779621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/17796 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque réclamait à une caution le paiement de 14 400 euros garantissant un prêt professionnel…Cite : Article 2299
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0107320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01073 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés sur des prêts professionnels, une banque a…Cite : Articles 2299 et 2300
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0013816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00138 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire d’un véhicule en crédit-bail…Cite : Article 2299
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0114115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F01141 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivi par une banque après la liquidation judiciaire de la SCI financée, un…Cite : Article 2299
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202501084714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2025010847 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de CHAMCAR, la banque a poursuivi son président…Cite : Article 2299
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0467513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/04675 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour confirme la condamnation de la caution, après avoir écarté les griefs tirés d’un…Cite : Article 2299
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202600017813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026000178 → Banque / Crédits → Cautionnements professionnels : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 2299
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Code civil, article 2299 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2299-du-code-civil/