Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2300Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1779621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/17796 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Une banque réclamait à une caution le paiement de 14 400 euros garantissant un prêt professionnel…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F0107320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 2025F01073 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés sur des prêts professionnels, une banque a…Cite : Articles 2299 et 2300
Tribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F0093616 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 16 octobre 2026, RG n° 2024F00936 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la liquidation de la société, la banque a appelé la caution au titre du…Cite : Article 2300
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0114115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F01141 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivi par une banque après la liquidation judiciaire de la SCI financée, un…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 202500415714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Montpellier, 14 octobre 2026, N° de RG 2025004157 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, une banque a assigné…Cite : Article 2300
Tribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 202501084714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 14 octobre 2026, N° de RG 2025010847 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de CHAMCAR, la banque a poursuivi son président…Cite : Article 2300
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0467513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/04675 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour confirme la condamnation de la caution, après avoir écarté les griefs tirés d’un…Cite : Article 2300
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202508458313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025084583 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après des impayés affectant un prêt professionnel, la banque a…Cite : Article 2300
Code civil, article 2300 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2300-du-code-civil/