Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2302Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d’un concours financier accordée à une entreprise.
Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0341420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/03414 → Banque / Crédits → Cautionnement : Une caution contestait les sommes réclamées après la liquidation judiciaire de la société financée…Cite : Article 2302
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J0386016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J03860 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la défaillance de SWINGO, la banque demande le paiement du solde du prêt aux…Cite : Article 2302
Tribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 202500309915 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Dijon, 15 octobre 2026, N° RG : 2025003099 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la banque a poursuivi son…Cite : Article 2302
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F0114115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2026F01141 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivi par une banque après la liquidation judiciaire de la SCI financée, un…Cite : Article 2302
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0467513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/04675 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour confirme la condamnation de la caution, après avoir écarté les griefs tirés d’un…Cite : Article 2302
Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0580213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05802 → Banque / Crédits → Billet à ordre : La banque poursuivait l’avaliste en paiement d’un billet à ordre impayé de 35 000 euros. La cour…Cite : Article 2302
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202508458313 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2025084583 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après des impayés affectant un prêt professionnel, la banque a…Cite : Article 2302
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202600017813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026000178 → Banque / Crédits → Cautionnements professionnels : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 2302
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202601143813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2026011438 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après l’admission de la créance de BNP PARIBAS et la délivrance d’un certificat…Cite : Article 2302
Code civil, article 2302 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2302-du-code-civil/