Article 2303 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2303Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le créancier professionnel est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 45

Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J0386016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J03860 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la défaillance de SWINGO, la banque demande le paiement du solde du prêt aux…Cite : Article 2303
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0705213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/07052 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour reconnaît la qualité pour agir du cessionnaire, la créance étant suffisamment…Cite : Article 2303
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0467513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/04675 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour confirme la condamnation de la caution, après avoir écarté les griefs tirés d’un…Cite : Article 2303
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 202600017813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 2026000178 → Banque / Crédits → Cautionnements professionnels : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la…Cite : Article 2303
Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 202507217413 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 2025072174 → Redressement judiciaire → Sursis à statuer : Une banque poursuivait une société et sa caution solidaire après des…Cite : Article 2303
Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2024F0159912 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2024F01599 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la procédure collective de la société MATIERE BRUT, la…Cite : Article 2303
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce d'Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 20250039698 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2025003969 → Banque / Crédits → caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a recherché la caution…Cite : Article 2303
Tribunal de commerce d'Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000918 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Évreux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F00091 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Une dirigeante s’était portée caution solidaire à hauteur de 92 500 euros pour un prêt…Cite : Article 2303
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° RG 20251077782 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2303
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 25/1101130 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2303
Tribunal de commerce de Rouen, 28 septembre 2026, N° de RG 202500863128 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2303
Tribunal de commerce de Lorient, 28 septembre 2026, RG n° 2025J0023728 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2303
Tribunal judiciaire de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 24/0096325 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 2302 et 2303
Tribunal de commerce de Montpellier, 23 septembre 2026, RG n° 202501306723 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2303
Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 25/0371916 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2303
Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/0078210 sept. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 2303
Cour d'appel de Montpellier, 21 juillet 2026, RG n° 26/0057521 juil. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 2303
Cour d'appel de Rennes, 10 juillet 2026, 25/0414610 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2303
Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/066047 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2303
Cour d'appel de Riom, 24 mars 2026, 23/0182424 mars 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 2303
Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/0073924 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2303
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, N° de RG 23/0158327 févr. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article 2303

45 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Article 2303 du Code civil

Renvois

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 45

À lire aussi

Comparer deux versions