Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2304Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu’elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0150917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01509 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 61 029,74 euros à la banque, la société de cautionnement a exercé son…Cite : Article 2304
Cour d'appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/0078210 sept. 2026Cour d’appel de LimogesCour d’appel de Limoges, 10 septembre 2026, RG n° 25/00782 → Banque / Crédits → Sous-cautionnement : La sous-caution garantit le remboursement de ce que le débiteur doit à la caution au titre du…Cite : Article 2304
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2304
Cour d'appel d'Amiens, 12 février 2026, N° de RG 24/0214512 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensCautionnement → Obligations d’information : La cour a confirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le quantum des sommes dues. Elle a statué que la caution n’était pas fondée à…Cite : Article 2304
Cour d'appel d'Amiens, 29 janvier 2026, RG n° 24/0331729 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensCautionnement → Cautionnement disproportionné : Le caractère manifestement disproportionné d’un cautionnement doit être apprécié au regard des biens et revenus de la caution au moment de la…Cite : Article 2304
Code civil, article 2304 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2304-du-code-civil/