Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2305Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/0126121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 → BTP / Construction → Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en…Cite : Articles 2305 et 2309
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/0212316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/02123 → Banque / Crédits → Recours de la caution : Après avoir réglé les échéances impayées puis le solde d’un prêt immobilier, une…Cite : articles 2305 et 2306
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00258 → Surendettement → Recours personnel : Après avoir réglé 57 977,34 euros à la banque en qualité de caution, une société exerce un…Cite : Article 2305
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0031016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00310 → Baux d’habitation / Logement → Impayés locatifs : Après la délivrance d’un commandement de payer, les bailleurs ont assigné leur…Cite : Article 2305
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0073116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00731 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été régularisés dans le délai légal de six semaines, la…Cite : Article 2305
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0075016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00750 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La société de garantie, subrogée dans les droits du bailleur après avoir réglé les…Cite : Article 2305
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0098216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00982 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été réglés dans le délai de six semaines suivant le…Cite : Article 2305
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0111716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01117 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après le non-paiement de plusieurs échéances d’un bail meublé, une société de…Cite : Article 2305
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 décembre 2024. La…Cite : Article 2305
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/1818015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/18180 → Banque / Crédits → Recours personnel : La caution ayant informé l’emprunteuse du paiement projeté, son recours en remboursement…Cite : Article 2305
Code civil, article 2305 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2305-du-code-civil/