Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2306Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
Tribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0008819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00088 → Baux d’habitation / Logement → Provision de loyers : Des impayés locatifs et des dégradations ont conduit un bailleur à solliciter…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0020519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saverne, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00205 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation d’un bail : Dans le cadre de VISALE, la caution avait réglé certaines sommes au…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/0040516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Soissons, 16 octobre 2026, RG n° 26/00405 → Baux d’habitation / Logement → action subrogatoire : Après avoir indemnisé les bailleurs et été subrogée dans leurs droits, la…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/0212316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/02123 → Banque / Crédits → Recours de la caution : Après avoir réglé les échéances impayées puis le solde d’un prêt immobilier, une…Cite : articles 2305 et 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0073116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00731 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été régularisés dans le délai légal de six semaines, la…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0075016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00750 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : La société de garantie, subrogée dans les droits du bailleur après avoir réglé les…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0098216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00982 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Les impayés n’ayant pas été réglés dans le délai de six semaines suivant le…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0111716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/01117 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après le non-paiement de plusieurs échéances d’un bail meublé, une société de…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Baux d’habitation / Logement → Clause résolutoire : Après des impayés, un commandement de payer a été délivré le 17 décembre 2024. La…Cite : Article 2306
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0109516 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/01095 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir payé deux sommes au prêteur, Crédit Logement a exercé son recours personnel contre…Cite : Article 2306
Code civil, article 2306 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2306-du-code-civil/