Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2308Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° J202600013921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° J2026000139 → Banque / Crédits → Fixation de créance : Après avoir réglé 1 638,47 euros à la banque au titre de la garantie du prêt souscrit…Cite : Article 2308
Tribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/0025816 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 16 octobre 2026, N° de RG 25/00258 → Surendettement → Recours personnel : Après avoir réglé 57 977,34 euros à la banque en qualité de caution, une société exerce un…Cite : Article 2308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/1818015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 21/18180 → Banque / Crédits → Recours personnel : La caution ayant informé l’emprunteuse du paiement projeté, son recours en remboursement…Cite : Article 2308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0892615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 22/08926 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir payé la banque, la société garante, subrogée dans ses droits, a demandé à…Cite : article 2308
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 22/1218215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 22/12182 → Banque / Crédits → recours personnel : La cour d’appel a infirmé le jugement ayant rejeté les demandes de Crédit Logement. Après…Cite : Article 2308
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0129715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation de la caution : Après avoir réglé 4 208,76 euros au titre de la garantie VISALE, la société…Cite : Article 2308
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0056915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00569 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 219 673,04 euros à la banque, la société caution a demandé aux…Cite : Article 2308
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0457013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/04570 → Banque / Crédits → caution solidaire : Après le paiement des sommes dues au titre de deux prêts immobiliers, la société de…Cite : Article 2308
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0491213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04912 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 18 315,50 euros à la banque au titre d’un prêt garanti, la caution a…Cite : Article 2308
Code civil, article 2308 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2308-du-code-civil/