Tribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/0126121 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 21 octobre 2026, RG n° 23/01261 → BTP / Construction → Erreur d’implantation : Une erreur d’implantation et d’altimétrie affectait une maison individuelle construite en…Cite : Articles 2305 et 2309
Tribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/0129715 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 15 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation de la caution : Après avoir réglé 4 208,76 euros au titre de la garantie VISALE, la société…Cite : Article 2309
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0056915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00569 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 219 673,04 euros à la banque, la société caution a demandé aux…Cite : Article 2309
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R0001314 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 2026R00013 → BTP / Construction → Référé-provision : Après la résiliation de plusieurs marchés de travaux, un maître d’ouvrage…Cite : Article 2309
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/004658 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/00465 → Baux d’habitation / Logement → Résiliation du bail : Après indemnisation du bailleur par la caution VISALE, les colocataires ont…Cite : Article 2309
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118137 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11813 → Baux d’habitation / Logement → Subrogation : Après plusieurs impayés, la caution Visale a produit la convention de cautionnement et…Cite : Article 2309
Code civil, article 2309 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2309-du-code-civil/