Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2311Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1356014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/13560 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après la défaillance des coemprunteurs, la caution ayant réglé une partie de la dette a exercé son…Cite : Article 2311
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0171430 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 24/01714 → Baux d’habitation / Logement → Recevabilité de l’appel : La cour déclare l’appel recevable en raison de la demande reconventionnelle…Cite : Article 2311
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 25/0085510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 25/00855 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé les impayés de deux emprunteurs, la caution Crédit Logement leur réclamait le…Cite : Article 2311
Cour d'appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 24/0322221 juil. 2026Cour d’appel de RennesCour d’appel de Rennes, 21 juillet 2026, RG n° 24/03222 → Banque / Crédits → Recours de la caution : La caution ayant payé sans poursuite ni avertissement conserve son recours contre le débiteur…Cite : Article 2311
Cour d'appel de Paris, 3 juin 2026, 24/122123 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 juin 2026, 24/12212 → Successions → Recours personnel : La caution qui a payé la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour les sommes payées, intérêts et…Cite : Article 2311
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 30 avril 2026, N° de RG 25/0026330 avr. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensProcédure → Recours de la caution : La juridiction a retenu que la caution, ayant payé la dette, bénéficie d’un recours personnel contre le débiteur. Elle a justifié du paiement, ce qui lui confère…Cite : Article 2311
Code civil, article 2311 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2311-du-code-civil/