Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/0212316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Denis, 16 octobre 2026, RG n° 26/02123 → Banque / Crédits → Recours de la caution : Après avoir réglé les échéances impayées puis le solde d’un prêt immobilier, une…Cite : Article 2312
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J0386016 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2024J03860 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la défaillance de SWINGO, la banque demande le paiement du solde du prêt aux…Cite : Article 2312
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/025031er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 1 octobre 2026, N° de RG 25/02503 → Procédure → Nullité : Deux cautions solidaires réclamaient à leurs cofidéjusseurs le remboursement d’une somme excédant leur part…Cite : Article 2312
Tribunal judiciaire de Béziers, 17 septembre 2026, RG n° 26/0018217 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 17 septembre 2026, RG n° 26/00182 → Banque / Crédits → Recours subrogatoire : Après le paiement de 188 937,15 euros à la banque, la société de garantie a demandé le…Cite : Article 2312
Tribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/0150917 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 17 septembre 2026, N° de RG 25/01509 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 61 029,74 euros à la banque, la société de cautionnement a exercé son…Cite : Article 2312
Tribunal judiciaire de Toulon, 16 mars 2026, RG n° 25/0446316 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulonProcédure → Caution solidaire non respectée : L’assignation d’un défendeur devant le tribunal judiciaire doit respecter les délais du Code de procédure civile. Le défendeur a 15 jours pour constituer…Cite : Article 2312
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2312
Tribunal judiciaire de Valence, 20 janvier 2026, RG n° 25/0242720 janv. 2026Tribunal judiciaire de ValenceCautionnement → Recours de la caution : Le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur l’application des articles 2309 et 2312 du Code civil. L’article…Cite : Article 2312
Code civil, article 2312 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2312-du-code-civil/