Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2313Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie.
Tribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J0234816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Quimper, 16 octobre 2026, RG n° 2023J02348 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après les impayés d’un prêt professionnel, la banque a déclaré sa créance à la…Cite : Article 2313
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J0013816 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Annecy, 16 octobre 2026, RG n° 2025J00138 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société locataire d’un véhicule en crédit-bail…Cite : Article 2313
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2025J002345 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2025J00234 → Procédure → injonction de payer : Le tribunal juge recevable mais mal fondée l’opposition formée par la société à l’injonction de…Cite : Article 2313
Tribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2026J000345 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulon, 5 octobre 2026, RG n° 2026J00034 → Procédure → injonction de payer : Le tribunal déclare recevable mais mal fondée l’opposition formée par la société à l’ordonnance…Cite : Article 2313
Tribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 20260025465 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 5 octobre 2026, RG n° 2026002546 → Banque / Crédits → compte courant : Après le redressement puis la liquidation judiciaire de la société emprunteuse…Cite : Article 2313
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025113781 → Baux commerciaux → compétence territoriale : Après la résiliation d’un bail commercial et l’apparition d’impayés…Cite : Article 2313
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/0039325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/00393 → Assurances → contestation sérieuse : L’assureur ayant réglé deux factures après l’expiration de l’acte de garantie, il a demandé au…Cite : Article 2313
Code civil, article 2313 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2313-du-code-civil/