Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2314Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s’opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu’elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d’une sûreté.
Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F0183215 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 15 octobre 2026, N° RG : 2025F01832 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire bancaire : Après la liquidation judiciaire de RMC CONCEPT SARL, la banque a…Cite : Article 2314
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 202603193714 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, N° de RG 2026031937 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse, la société…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2024F0159912 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 2024F01599 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après la procédure collective de la société MATIERE BRUT, la…Cite : Article 2314
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Articles 2288 à 2316
Tribunal de commerce d'Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 20250039698 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2025003969 → Banque / Crédits → caution solidaire : Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a recherché la caution…Cite : Article 2314
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2026F005957 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2026, RG n° 2026F00595 → Assurances → Garantie financière : Deux sociétés de location de véhicules ont versé au courtier des primes…Cite : Article 2314
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202511378129 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2025113781 → Baux commerciaux → compétence territoriale : Après la résiliation d’un bail commercial et l’apparition d’impayés…Cite : Article 2314
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0254724 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/02547 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : La cour écarte les contestations relatives à la forclusion, à la prescription et à la décharge…Cite : Article 2314
Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 202500462718 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2025004627 → Banque / Crédits → Caution solidaire : Après les impayés de la société emprunteuse, une banque a poursuivi ses…Cite : Article 2314
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 21/1686917 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 21/16869 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Poursuivis en qualité d’héritiers d’une caution, les ayants droit ont contesté…Cite : Article 2314
Code civil, article 2314 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2314-du-code-civil/