Article 2319 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2319Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La caution du solde d’un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Décisions qui citent cet article 2

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Tribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 25/0023615 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00236 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : Après la liquidation judiciaire de la société emprunteuse et le règlement…Cite : Article 2319

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Code civil, article 2319 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2319-du-code-civil/

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