Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2330Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d’interprétation stricte. Ils donnent le droit d’être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l’égard de l’acquéreur.
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2330
Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2026, N° de RG 25/0182219 févr. 2026Cour d’appel d’AmiensLiquidation judiciaire → Créance superprivilégiée : La qualification des créances dans une procédure collective est déterminante pour leur admission au passif. Selon l’article L.3253-2 du code du…Cite : Article 2330
Code civil, article 2330 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2330-du-code-civil/