Article 2334 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2334Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination.
L’ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l’article 2419.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 2419

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 2334 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2334-du-code-civil/

Article 2334 du Code civil

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 1

Comparer deux versions