Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2336Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gage est parfait par l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0006317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00063 → Banque / Crédits → clause de déchéance : Le juge a écarté la déchéance du terme en raison du délai de quinze jours laissé pour…Cite : Article 2336
Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° J202400068015 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° J2024000680 → Baux commerciaux → Caution de loyers : La SCI 9 Malesherbes a sollicité l’exécution du cautionnement consenti par…Cite : Article 2336
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2336
Tribunal judiciaire de Lorient, 21 janvier 2026, N° de RG 24/0079521 janv. 2026Tribunal judiciaire de LorientIrrecevabilité → Droits des propriétaires : La juridiction rappelle que les demandes de "juger que" ne constituent pas des prétentions entraînant des conséquences juridiques. En matière de cession de…Cite : Article 2336
Tribunal judiciaire de Montpellier, 13 janvier 2026, RG n° 20/0573513 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierIrrecevabilité → Clauses abusives : Le tribunal rappelle que l’irrecevabilité d’une demande pour défaut à agir doit être soulevée avant l’ordonnance de clôture. La demande d’irrecevabilité a été…Cite : Article 2336
Code civil, article 2336 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2336-du-code-civil/