Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2338Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d’Etat. Sauf s’il est soumis à l’article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l’autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. L’inscription d’un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/049708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, N° de RG 26/04970 → Saisies / Exécution forcée → Hypothèque judiciaire provisoire : Après l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un…Cite : Article 2338
Tribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/0006317 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Compiègne, 17 septembre 2026, N° de RG 26/00063 → Banque / Crédits → clause de déchéance : Le juge a écarté la déchéance du terme en raison du délai de quinze jours laissé pour…Cite : Article 2338
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
Code civil, article 2338 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2338-du-code-civil/