Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2344Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/1035312 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceClauses abusives → Saisie immobilière abusive : La cour a confirmé le jugement d’orientation tout en infirmant partiellement les dispositions relatives à la clause d’exigibilité immédiate. Elle a…Cite : Article 2344 alinéa 2
Cour d'appel d'aix-en-provence, 12 février 2026, N° de RG 25/0822012 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceClauses abusives → Clause abusive : La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance annulant la procédure de saisie immobilière, validant le commandement de payer. Elle a jugé que l’acte…Cite : Article 2344 alinéa 2
Code civil, article 2344 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2344-du-code-civil/