Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2347Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée.
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 2347
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/048226 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/04822 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après plusieurs impayés dans le cadre d’une location avec option d’achat, le bailleur avait…Cite : Articles 2346 et 2347
Tribunal judiciaire de Vienne, 11 septembre 2026, N° de RG 25/0073611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Vienne, 11 septembre 2026, N° de RG 25/00736 → Banque / Crédits → réserve de propriété : Après plusieurs impayés de deux crédits affectés, le prêteur a obtenu le paiement des…Cite : Article 2347
Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0066611 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/00666 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Faute pour le prêteur de produire une fiche d’informations précontractuelles régulièrement établie…Cite : Article 2347
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0040410 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00404 → Saisies / Exécution forcée → Gage conventionnel : Un constat établit la présence de quarante-neuf palettes de rouleaux de papier…Cite : Article 2347
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
Code civil, article 2347 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2347-du-code-civil/