Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2349Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L’héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n’est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l’héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 2349
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R0015015 juil. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 juillet 2026, RG n° 2026R00150 → Saisies / Exécution forcée → Gage avec dépossession : Le juge des référés retient que l’avenant au gage excluait…Cite : Articles 2333 à 2350
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2349
Tribunal judiciaire de Montpellier, 16 janvier 2026, N° de RG 25/0168516 janv. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierBaux d’habitation / Logement → Loyers impayés : La résiliation d’un bail pour défaut de paiement nécessite un commandement de payer et un délai de deux mois. Dans ce cas, le commandement a été…Cite : Article 2349
Code civil, article 2349 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2349-du-code-civil/