Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2356Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l’acte. Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance.
Tribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/015848 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 8 octobre 2026, RG n° 20/01584 → Entreprises / Dirigeants → augmentation de capital : Après la réalisation d’un nantissement de parts, le créancier est devenu associé…Cite : Article 2356
Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/0364927 août 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 27 août 2026, RG n° 25/03649 → Redressement judiciaire → Nantissement de compte : La cour confirme l’admission privilégiée d’une créance bancaire déclarée dans la liquidation…Cite : Article 2356
Cour d'appel de Caen, 12 mars 2026, RG n° 25/0011112 mars 2026Cour d’appel de CaenLiquidation judiciaire → Nantissement de compte : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant la banque à restituer le solde créditeur du compte de la société en liquidation…Cite : Article 2356
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2356
Code civil, article 2356 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2356-du-code-civil/