Article 2358 du Code civil

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Article 2358Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.

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Code civil, article 2358 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2358-du-code-civil/