Article 2359 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2359Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le nantissement s’étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n’en conviennent autrement.

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Code civil, article 2359 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2359-du-code-civil/