Article 2361-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2361-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’une même créance fait l’objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l’ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d’un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Code civil, article 2361-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2361-1-du-code-civil/