Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2363Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après notification, le créancier nanti bénéficie d’un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu’en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé.
Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/808985 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/80898 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : Le juge a rejeté la contestation de la saisie-attribution pratiquée par CFS 37 Funding…Cite : Article 2363
CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon26 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème chambre, 26/06/2026, 26PA01662, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → sursis à exécution : Le sursis à exécution peut être accordé lorsque l’exécution du jugement…Cite : Article 2363
Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, RG n° 25/0253430 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a infirmé le jugement en déboutant la banque de sa demande d’attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant, en se fondant…Cite : Article 2363
Cour d'appel d'Amiens, 30 avril 2026, N° de RG 25/0253430 avr. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de compte bancaire : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce qui avait accordé à la banque l’attribution judiciaire du solde créditeur du compte courant…Cite : Article 2363
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2363
Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/0268418 févr. 2026Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Double imposition successorale : Lorsqu’un emprunteur décède, le capital restant dû d’un prêt peut être considéré comme une dette de la succession, à condition que son existence soit…Cite : Article 2363
Cour d'appel de Grenoble, 18 février 2026, RG n° 24/0268413 août 2023Cour d’appel de GrenobleSuccessions → Double imposition successorale : La cour a confirmé que le capital restant dû d’un prêt immobilier ne peut être inscrit au passif successoral lorsque ce dernier est couvert par un…Cite : Article 2363
Code civil, article 2363 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2363-du-code-civil/