Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2365Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent. Il peut également attendre l’échéance de la créance nantie.
Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/808985 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/80898 → Saisies / Exécution forcée → saisie-attribution : Le juge a rejeté la contestation de la saisie-attribution pratiquée par CFS 37 Funding…Cite : Article 2365
Cour d'appel d'Agen, 1 juillet 2026, 25/006141er juil. 2026Cour d’appel d’AgenCour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, 25/00614 → Banque / Crédits → nantissement : Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie garantit un prêt immobilier in fine, permettant au créancier de racheter…Cite : Article 2365
Cour d'appel de Caen, 12 mars 2026, RG n° 25/0011112 mars 2026Cour d’appel de CaenLiquidation judiciaire → Nantissement de compte : La cour a infirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant la banque à restituer le solde créditeur du compte de la société en liquidation…Cite : Article 2365
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2365
Code civil, article 2365 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2365-du-code-civil/