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Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2366
Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2026, N° de RG 25/0115422 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensBanque / Crédits → Nantissement de comptes : La qualification d’une créance comme privilégiée dans une procédure collective doit respecter les dispositions d’ordre public. En vertu de l’article L…Cite : Article 2366
Code civil, article 2366 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2366-du-code-civil/