Article 2369 du Code civil

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Article 2369Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

Décisions qui citent cet article 1

Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F006596 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F00659 → BTP / Construction → Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures…Cite : Article 2369

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Code civil, article 2369 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2369-du-code-civil/

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