Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2371Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article 2371
Tribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F006596 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 6 octobre 2026, RG n° 2022F00659 → BTP / Construction → Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures…Cite : Article 2371
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/0186130 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 25/01861 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : L’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la déchéance du terme a été…Cite : Articles 2367 et 2371
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0039418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 18 septembre 2026, N° de RG 25/00394 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après plusieurs impayés d’un prêt destiné à financer un véhicule, le prêteur…Cite : Article 2371
Tribunal judiciaire de Metz, 17 septembre 2026, RG n° 26/0002617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 17 septembre 2026, RG n° 26/00026 → Banque / Crédits → résolution judiciaire : Le prêteur sollicitait le paiement d’un crédit automobile et la restitution du véhicule…Cite : Article 2371
Tribunal judiciaire de Chambéry, 11 septembre 2026, N° RG 26/0008311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 11 septembre 2026, N° RG 26/00083 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Le prêteur ayant engagé son action dans le délai biennal, le juge a examiné la régularité du…Cite : Article 2371
Tribunal judiciaire d'Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/0029710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/00297 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés, le prêteur a assigné une co-emprunteuse en paiement. L’action a été jugée…Cite : Article 2371
Tribunal judiciaire d'Évreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/0029710 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxTribunal judiciaire d’Évreux, 10 septembre 2026, RG n° 26/00297 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action du prêteur, engagée dans le délai biennal, était recevable et la déchéance du…Cite : Article 2371
Code civil, article 2371 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2371-du-code-civil/