Article 2373-1 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2373-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l’acte.
Si elles sont futures, l’acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l’indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s’il y a lieu, leur échéance.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Code civil, article 2373-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2373-1-du-code-civil/