Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2374Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La propriété d’une somme d’argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/1785316 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 16 octobre 2026, RG n° 24/17853 → Immobilier → Indemnité forfaitaire d’immobilisation : Dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, l’acquéreur demandait la…Cite : Article 2374
Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0092715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00927 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après des impayés, un créancier a engagé une saisie immobilière, suspendue par un plan de…Cite : Article 2374
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 6 octobre 2026, N° RG 26/000106 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Carcassonne, 6 octobre 2026, N° RG 26/00010 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Un établissement de crédit a engagé une saisie immobilière pour recouvrer 103…Cite : Article 2374
Tribunal judiciaire de Carcassonne, 6 octobre 2026, N° RG 26/000126 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Carcassonne, 6 octobre 2026, N° RG 26/00012 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Après le décès des emprunteurs et la désignation d’une curatrice de successions…Cite : Article 2374
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 6 octobre 2026, N° RG 26/000166 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 6 octobre 2026, N° RG 26/00016 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Munie d’un jugement définitif condamnant solidairement deux débiteurs, la…Cite : Article 2374
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 6 octobre 2026, N° RG 24/000436 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 6 octobre 2026, N° RG 24/00043 → Saisies / Exécution forcée → déchéance du terme : Après des impayés affectant un prêt immobilier garanti par des sûretés, la…Cite : Article 2374
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/0351323 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 23/03513 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait à un copropriétaire un arriéré de charges actualisé…Cite : Article 2374
Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/009143 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00914 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Dans le cadre d’une saisie immobilière, la cour admet les frais accessoires suffisamment…Cite : Article 2374
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mars 2026, N° de RG 25/001226 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSaisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La procédure de saisie immobilière est régie par le Code des procédures civiles d’exécution. Le créancier a justifié d’une créance de 140.830,49…Cite : Article 2374
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mars 2026, N° de RG 25/001546 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSaisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La procédure de saisie immobilière permet à un créancier, disposant d’un titre exécutoire, de saisir des biens en cas de créance liquide et exigible…Cite : Article 2374
Code civil, article 2374 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2374-du-code-civil/