Article 2374-5 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2374-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s’il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l’excédent au cédant.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

Cité par 1

Article 2373-2

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Code civil, article 2374-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2374-5-du-code-civil/