Article 2378 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2378Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l’hypothèque.
Ils s’exercent dans l’ordre de l’article 2377.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Code civil, article 2378 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2378-du-code-civil/

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