Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2391Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l’immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l’entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance. L’hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l’immeuble ou la pluralité d’immeubles : chaque partie de l’immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
Code civil, article 2391 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2391-du-code-civil/