Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2392Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur. Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l’immeuble sur lequel elle porte.
Code civil, article 2392 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2392-du-code-civil/