Article 2393 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2393Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont :
1° Celles de l’un des époux contre l’autre ;
2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l’administrateur légal ou le tuteur ;
3° (Abrogé) ;
4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l’article 1017 ;
5° Celles des frais funéraires ;
6° Celles ayant fait l’objet d’un jugement, contre le débiteur condamné ;
7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ;
8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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Article 1017

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Cour d'appel de Colmar, 17 février 2026, N° de RG 24/0331420 juin 2022Cour d’appel de ColmarHypothèques → Hypothèque indivise : La cour a infirmé le jugement de première instance concernant la demande de collocation sur le prix global de l’immeuble, considérant que l’engagement de la…Cite : Article 2393

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