Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2412Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’hypothèque d’un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l’immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L’hypothèque d’une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l’indivisaire qui l’a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l’indivisaire qui l’a consentie ; lorsque l’immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 20/040329 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 20/04032 → Successions → Partage judiciaire : Le partage porte sur toute la masse indivise et ne peut être limité à un actif net destiné aux…Cite : Article 2412
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2026, N° de RG 25/8218117 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSaisies / Exécution forcée → Prescription de l’action : La compétence du juge de l’exécution est exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, selon l’article L213-6 du code de…Cite : Article 2412
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Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/007748 janv. 2022Cour d’appel de ParisHypothèques → Mainlevée hypothécaire : La cour d’appel a rejeté la demande d’irrecevabilité des conclusions d’appel, considérant que l’adresse mentionnée par l’appelante était correcte. En matière…Cite : Article 2412
Code civil, article 2412 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2412-du-code-civil/