Article 2414 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2414Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
A peine de nullité, l’acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu’il est dit à l’article .

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Code civil, article 2414 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2414-du-code-civil/