Article 2432 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2432Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Quand il a été pris inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, les dispositions des articles à s’appliquent à l’inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l’inscription définitive ou de son renouvellement.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

Renvois

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Code civil, article 2432 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2432-du-code-civil/