Article 2435 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2435Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s’impose au créancier qui n’a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l’article 2416.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/007748 janv. 2022Cour d’appel de ParisHypothèques → Mainlevée hypothécaire : La cour d’appel a rejeté la demande d’irrecevabilité des conclusions d’appel, considérant que l’adresse mentionnée par l’appelante était correcte. En matière…Cite : Article 2435

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