Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2438Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l’inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu’elle l’a été en vertu d’un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d’hypothèque sont effacés par les voies légales.
Cour d'appel de Nancy, 17 septembre 2026, RG n° 25/0255517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 17 septembre 2026, RG n° 25/02555 → Saisies / Exécution forcée → Prescription d’un prêt : Malgré la déchéance du terme prononcée en 2010, des versements quasi mensuels…Cite : Article 2438
Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 25/001549 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 25/00154 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir payé 29 983,05 euros au prêteur, la caution a exercé son recours personnel contre…Cite : Article 2438
Tribunal judiciaire d'Évry, 6 mars 2026, N° de RG 24/062676 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvryPrincipe du contradictoire → Recours de la caution : La décision rendue par le tribunal judiciaire souligne l’importance de la régularité des assignations et de la comparution des parties. En…Cite : Article 2438
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2438
Cour d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2026, N° de RG 25/0114427 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxNullité d’ordonnance → Contestation de l’inscription : La demande de nullité d’une ordonnance autorisant une inscription provisoire d’hypothèque doit démontrer un grief causé par l’irrégularité…Cite : Article 2438
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2026, RG n° 25/0135522 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxHypothèques → Créance hypothécaire contestée : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état déclarant irrecevable l’action en radiation d’hypothèque. Elle a jugé que l’appelant…Cite : Article 2438
Code civil, article 2438 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2438-du-code-civil/