Article 2439 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 2439Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque les inscriptions prises en vertu d’une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l’article 2437.
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d’un seul ou de quelques-uns d’entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Article 2437

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Tribunal judiciaire de Coutances, 19 janvier 2026, N° de RG 24/0102419 janv. 2026Tribunal judiciaire de CoutancesHypothèques → Hypothèque légale excessive : La demande de réduction d’une hypothèque légale peut être fondée sur l’article 2439 du code civil, permettant au débiteur de contester une inscription…Cite : Article 2439

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